​La Créatrice SCI

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1. Présentation de l’activité

La Créatrice SCI est une micro-entreprise proposant un accompagnement pédagogique, organisationnel et pratique destiné aux porteurs de projets souhaitant créer ou structurer une société civile immobilière (SCI).

Les prestations proposées consistent en un accompagnement personnalisé, fondé sur l’écoute, l’explication des démarches, l’organisation du projet et le partage d’expérience.

La Créatrice SCI n’exerce aucune profession réglementée. Les prestations proposées ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni une activité réservée à un avocat, notaire ou expert-comptable.

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2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de prestation s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par La Créatrice SCI, quel que soit le mode de prise de contact (site internet, échange par e-mail, rendez-vous à distance).

Toute commande ou acceptation d’accompagnement implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales, sans réserve.

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3. Nature des prestations

Les prestations proposées par La Créatrice SCI peuvent notamment inclure :

• des échanges d’analyse et de compréhension du projet,

• un accompagnement à la structuration du projet de SCI,

• des explications sur les démarches administratives et organisationnelles,

• un suivi pédagogique du projet.

Les prestations sont réalisées sur la base des informations communiquées par le client.
La Créatrice SCI n’effectue aucune démarche juridique engageante pour le compte du client et ne se substitue pas aux professionnels réglementés.

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4. Obligation de moyens

La Créatrice SCI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation de l’accompagnement convenu.

Il est expressément précisé que La Créatrice SCI est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
La réussite du projet dépend notamment des décisions du client, des informations transmises, ainsi que de facteurs externes indépendants de La Créatrice SCI.

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5. Responsabilité du client

Le client demeure seul décisionnaire des choix effectués dans le cadre de son projet.

Il lui appartient :

• de vérifier l’adéquation des informations fournies avec sa situation personnelle,

• de consulter, le cas échéant, un professionnel réglementé (avocat, notaire, expert-comptable) pour toute validation juridique, fiscale ou comptable.

La Créatrice SCI ne saurait être tenue responsable des conséquences liées aux décisions prises par le client.

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6. Responsabilité de La Créatrice SCI

La responsabilité de La Créatrice SCI ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client,

• de mauvaise interprétation des informations communiquées,

• de décisions prises par le client sans validation par un professionnel compétent,

• de modifications légales ou réglementaires postérieures à l’accompagnement.

En tout état de cause, la responsabilité de La Créatrice SCI est strictement limitée au montant de la prestation effectivement réglée par le client.

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7. Modalités financières

Les conditions financières (tarifs, modalités de paiement, échéancier éventuel) sont communiquées au client avant le démarrage de l’accompagnement.

Toute prestation commencée est due dans son intégralité, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties.

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8. Propriété intellectuelle

Les contenus, supports, documents et méthodes utilisés ou transmis dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive de La Créatrice SCI, sauf mention contraire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation à des fins autres que strictement personnelles est interdite sans autorisation préalable.

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9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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10. Force majeure

La Créatrice SCI ne saurait être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

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11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de prestation sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

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12. Modification des conditions

La Créatrice SCI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur à la date de l’acceptation de la prestation par le client.